Le non-respect du couvre-feu entrainera :
-
Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
-
En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de
contravention)
-
Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3 750 euros passible de 6 mois d'emprisonnement.
Pour toutes questions sur la sécurité, les fraudes, les arnaques, ...
Cliquez sur le lien suivant.